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Παρασκευή 3 Απριλίου 2020

Η force majeure στην υπόθεση του ιού Ebola (CAS)

Cependant, la Formation arbitrale considère que l’Appelante n’a pas prouvé un cas de force majeure dans le cas d’espèce, et que, au contraire, la position de l’Intimée à cet égard doit être suivie. Il n’existe pas de définition légale de la force majeure en droit suisse. La jurisprudence suisse retient la force majeure de manière très restrictive. Celle-ci présuppose l’impossibilité de s’exécuter. Des difficultés ne suffisent pas. Ainsi, la condition selon laquelle la prestation -ici l’organisation d’une compétition- ne pouvait absolument pas être fournie par le débiteur en raison d’un risque sanitaire, n’est pas remplie dès lors qu’une autre fédération a été en mesure d’organiser ladite compétition aux dates convenues en prenant les mesures sanitaires adéquates, ce qui démontre qu’une solution était envisageable.